Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 307 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 11 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En application d'une disposition adoptée dans le cadre de la loi PACTE, cet article prévoit l'exonération du forfait social sur les sommes versées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de l'intéressement et de la participation. Il prévoit également l'exonération de forfait social sur les sommes versées par les entreprises employant entre 50 et 249 salariés au titre de l'intéressement.
Cet article participe donc à l'assèchement des recettes de la Sécurité sociale, le forfait social étant une contribution alimentant la branche retraite.
Nous y sommes opposés.
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