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28/11/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1415 - Article 2 (Tombe)
M. Dirx

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , fréquentes et régulières » les mots : « et fréquentes ». Exposé sommaire : Dans son alinéa 2 de l'article 2, la proposition de loi prévoit que les associations peuvent procéder entre elles, à des opérations de trésorerie, à condition qu'existent entre elles, notamment, des relations fréquentes et rég...

28/11/2018 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Dirx

I. – À la fin de la première phrase du 1bis de l'article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72 000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

26/03/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Ménard

Siègent, dans chaque commission départementale du Fonds de développement de la vie associative, les députés et sénateurs territorialement compétents en fonction des circonscriptions électorales dont ils sont issus. Exposé sommaire : Les « réserves parlementaires » ont été supprimées par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vi...

26/03/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Juanico, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...

Sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative, les députés et sénateurs dont les circonscriptions électorales sont situées dans la région. Exposé sommaire : La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la ré...

28/11/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 1415 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Juanico, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Exposé sommaire : La loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes b...

26/03/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Eliaou

L'article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque collège départemental consultatif d'une commission régionale du fonds comprend, en plus des personnalités mentionnées à l'article 7 du décret n° 2018‑460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie asso...

27/11/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 1415 - Article 4 (Irrecevable)
M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du gro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre la possibilité de mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation par des associations et des fondations reconnues d'utili...

28/11/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cazenove

La commission régionale consultative prévue à l'article 6 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, composée de chefs des services déconcentrés compétents sur le secteur associatif, de personnalités qualifiées, des parlementaires du département et de représentants des collectivités territ...

28/11/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Philippe Vigier, M. Pancher

I. – À la fin de la première phrase du 1bis de l'article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72 000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

26/03/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 1415 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bare...

Après le 4° de l'article L. 213‑1‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites d...

26/03/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative dont fait partie leur circonscription. Exposé sommaire : À la suite de la promulgation de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, la réserve ...

26/03/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 1415 - Article 3 (Adopté)
Mme El Haïry

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fonds pour le » les mots : « bénéfice du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle : il n'est pas utile d'inscrire dans la loi l'intitulé du fonds pour le développement de la vie associative, qui a été créé par décret.

28/11/2018 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 1415 - Article 3 (Adopté)
Mme El Haïry

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 2° du I de l'article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l'établissement lui communique les informations qu'...

29/11/2018 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 1415 - Article 1er (Adopté)
Mme El Haïry

Rédiger ainsi le début : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la s...

26/03/2019 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 1415 - Article 2 (Retiré)
Mme El Haïry

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑13 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable...

26/03/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 1415 - Titre (Retiré avant séance)
Mme El Haïry

Compléter le titre par les mots : « et à développer une culture de la philanthropie ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

26/03/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 1415 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du gro...

Après le 4° de l'article L. 213‑1‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites d...

27/11/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 1415 - Article 4 (Irrecevable)
M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du gro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'article 4, relatif à la mise à disposition des biens dits « mal-acquis », aux biens mobiliers dans les mêmes conditions que celle des biens immobiliers.

26/03/2019 — Amendement N° 19 au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'association jouissant d'un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d'utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l'agrément, elle peut interroger l'autorité administrative, qui se ...

26/03/2019 — Amendement N° 20 au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Après l'article 25‑1 de la loi du n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé : «Art. 25‑2. – Toute association régulièrement déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite en vertu du...