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Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les effets de l'intégration de la Caisse des Français de l'étranger au régime général de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cette proposition de loi parachève la libéralisation d'un organisme garant de la protection ...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « ou », insérer le mot : « français ». Exposé sommaire : Cet article vise à évaluer l'origine des dépenses présentées au remboursement et de l'équilibrer en regard des dépenses françaises. Il est donc nécessaire que le praticien procédant à l'examen médical soit assuré par un praticien en...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article dispose déjà que « l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel». L'absence d'orien...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : S'il existe des soupçons de fraude en vertu des dépenses trop élevées présentées au remboursement, il est du ressort de la Caisse des Français de l'étranger d'y mettre fin. En l'état, la formulation n'est pas assez contraignante e...