Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 1003 (Rejeté)
Publié le 12 février 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 5 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« , dans le cadre de sa mission de recensement annuel des enfants soumis à l'obligation d'instruction, ».
Exposé sommaire :
Le présent article permet au maire de saisir le procureur de la République en cas de manquement des parents à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131‑5 du code de l'éducation. Il convient de préciser que ce signalement a lieu dans le cadre de la mission du maire de recensement annuel des enfants de sa commune soumis à l'obligation scolaire. En effet, le maire n'a pas de compétence de contrôle des enfants scolarisés à domicile par ailleurs. Le présent amendement permet de respecter davantage l'esprit dans lequel a été rédigé cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.