Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 1107 (Rejeté)
Publié le 11 février 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'attribution de ces ressources tient compte de l'écart cumulatif entre les dépenses des communes ayant versé auparavant un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d'un contrat d'association avec l'État et les communes n'ayant pas versé ce forfait, afin que cette attribution soit plus équitable. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de sécuriser juridiquement la compensation financière qui sera attribuée aux communes pour l'augmentation de leurs dépenses du fait de l'abaissement de l'obligation scolaire à trois ans. En outre, cette compensation doit tenir compte du fait que certaines communes versent déjà - sans obligation - un forfait communal aux maternelles privées sous contrat. Il ne faut pas que ces communes soient pénalisées en se voyant attribuer des ressources moins importantes, au prétexte que leurs dépenses auraient moins augmentées que les communes refusant auparavant de verser ce forfait aux maternelles privées.
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