Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 1137 (Rejeté)
Publié le 13 février 2019 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 4 (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« L'État attribue de manière pérenne à chaque commune les »
les mots :
« L'application de l'article L. 131‑1 du code de l'éducation est subordonnée à l'attribution, par l'État, de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire des ».
Exposé sommaire :
Afin de lever toute ambiguïté sur le financement de la mesure pour les collectivités, le présent amendement vise à prévoir une sorte de « clause de sauvegarde ». L'abaissement de l'âge de l'instruction serait subordonné à l'attribution d'une compensation pérenne par l'Etat.
Il s'agit de mettre l'Etat face à ses responsabilités, pour que le fonds ne soit pas simplement un fonds d'amorçage ni une déclaration d'intention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.