Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Sous-Amendement N° 1140 à l'amendement N° 1112 (Retiré)
(1 amendement identique : 1141 )
Publié le 13 février 2019 par : M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 5 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« établissement »
insérer le mot :
« dit ».
Exposé sommaire :
Il est préférable d'ajouter le terme « dit » avant les termes « d'enseignement privé »
Par cette précision seraient visées les inscriptions dans un « établissement dit d'enseignement privé » et non les inscriptions dans un « établissement d'enseignement privé ».
Une telle précision permet d'éviter tout amalgame.
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