Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Sous-Amendement N° 1172 à l'amendement N° 942 (Adopté)
Publié le 15 février 2019 par : Mme Descamps.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l'administration ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à renforcer la protection des données de l'évaluation.
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