Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 151 (Rejeté)
(1 amendement identique : 114 )
Publié le 13 février 2019 par : M. Breton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 24 (consulter les débats)
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effectivité des contrôles à domicile prévus à l'article L. 131-10 du code de l'éducation. Il fait état du nombre de contrôles effectués, du nombre de cas signalés par rapport à l'instruction dispensée, du nombre de sanctions prises.
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d'avoir des informations au plus près de la réalité sur les contrôles de l'instruction à domicile.
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