Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 424 (Rejeté)
Publié le 12 février 2019 par : Mme Ali.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 6 (consulter les débats)
L'article L. 372‑1 du code l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 372‑1. – L'article L. 312‑10 est applicable à Mayotte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicable l'enseignement des langues régionales à Mayotte.
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