Pour une école de la confiance — Texte n° 1629

Amendement N° 527 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 324 436 489 617 693 1014 )

Publié le 8 février 2019 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à cette mesure de contrôle des professeurs.

Le Conseil d'État, dans son avis du 5 décembre 2018, affirme que ces dispositions « ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires ».

En effet, les termes « exemplarité » et « lien de confiance » n'ont aucune valeur normative.

Ainsi le seul et unique objectif de cet article est de permettre davantage de sanctions disciplinaires qui seront fondées sur une grande part de subjectivité.

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