Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 628 (Rejeté)
(1 amendement identique : 497 )
Publié le 11 février 2019 par : Mme Rabault, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , y compris pour l'établissement de la carte scolaire. » ; ».
Exposé sommaire :
L'article L. 113‑1 du code de l'éducation indique que « les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée ».
En revanche, ceux-ci ne sont généralement pas pris en compte dans les effectifs pour l'élaboration de la carte scolaire et donc pour le calcul des créations ou des maintiens de postes d'enseignants.
Cet amendement vise donc à mentionner de façon explicite que les enfants de moins de 3 ans doivent être comptabilisés dans les effectifs pour l'élaboration de la carte scolaire.
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