Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 631 rectifié (Adopté)
Publié le 12 février 2019 par : Mme Charvier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et avis de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que la convention de création d'un établissement public local d'enseignement international (EPLEI) doive faire l'objet d'un avis du recteur avant toute création d'un tel établissement.
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