Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 637 (Adopté)
Publié le 15 février 2019 par : Mme Charvier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que des établissements publics locaux d'enseignement international pourront être créés dans les collectivités territoriales à statut particulier.
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