Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 647 (Rejeté)
Publié le 11 février 2019 par : M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , dans le respect du principe d'égalité. L'accès doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent et en priorité aux élèves boursiers. »
Exposé sommaire :
Si la création des Etablissements Publics Locaux d'Enseignement International constitue une innovation elle ne saurait créer de nouvelles inégalités et disparités au préjudice de ceux qui n'y auraient pas accès.
Cet amendement vise à rappeler le principe d'égalité de manière expresse et à garantir sa mise en œuvre.
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