Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 780 (Retiré)
Publié le 12 février 2019 par : Mme Brugnera, Mme Liso.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Pour garantir ce contrôle, un numéro d'identification national des étudiants est fourni à tout enfant allant avoir trois ans au cours de l'année civile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le recensement et le suivi des enfants en âge d'être scolarisés par l'attribution par les services de l'Éducation nationale d'un numéro d'identification unique “INE”. Cette identification précoce contribuera à garantir le respect du droit à l'éducation de tous les enfants. Il sera utilisé que l'enfant soit scolarisé dans le public, dans le privé sous ou hors contrat, comme à domicile.
Il servira également à l'entrée dans l'enseignement supérieur, puisqu'il est exigé lors de l'inscription dans Parcoursup.
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