Pour une école de la confiance — Texte n° 1629

Amendement N° 947 (Rejeté)

Publié le 13 février 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Warsmann.

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Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'impact financier de l'extension de l'instruction scolaire obligatoire dès l'âge de trois ans.

Exposé sommaire :

L'extension de l'instruction scolaire obligatoire dès l'âge de trois ans représente un coût supplémentaire pour les communes.

Avec cet amendement, il s'agit pour le Parlement souhait de connaître l'impact financier de l'augmentation du forfait communal et du nombre d'enfants bénéficiant de la prime de rentrée scolaire.

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