Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 965 (Rejeté)
(1 amendement identique : 418 )
Publié le 12 février 2019 par : Mme Lacroute, M. Abad, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. de Ganay, M. Dive, Mme Kuster, M. Menuel, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 5 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« dans le cadre de la mission de recensement ».
Exposé sommaire :
L'amendement AC485 qui ajoutait cette mention, précise que les maires sont désormais encouragés à effectuer un signalement s'ils suspectent une insuffisance d'instruction. Cet amendement était destiné à retrouver les enfants « hors radar », c'est-à-dire les enfants non scolarisés et non déclarés en instruction en famille.
Or, il s'inscrira dans un texte qui permet une autre interprétation : « L'autorité de l'État compétente ou le maire en matière d'éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre . »
Le chapitre en question est tout simplement celui de l'obligation d'instruction. Par conséquent, lors de l'enquête de la mairie, un maire pourrait signaler une famille après avoir estimé qu'il y avait insuffisance d'instruction alors même que cette enquête n'entre pas dans le détail de l'instruction.
La rédaction actuelle permet de clarifier que le rôle du maire est uniquement sa mission de référencement et non celui de juger de l'effectivité de l'instruction.
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