Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 992 (Rejeté)
Publié le 11 février 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Dans ce cas, l'accès aisé à une classe ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent. »
Exposé sommaire :
Une telle rédaction permettra de garantir aux parents ou aux responsables légaux qui le souhaitent l'accès pour leur enfant à un enseignement ne pratiquant pas d'innovation pédagogique sans leur permettre d'utiliser cet argument pour contourner la carte scolaire comme le craint le gouvernement.
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