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30/01/2019 — Amendement N° AC641 au texte N° 1481 - Article 24 (Adopté)
Mme Charvier

Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « B. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ; «2°L'article L. 973‑1 est ainsi modifié : «a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ...