Sous-Amendement N° 1222 à l'amendement N° 795 (Rejeté)

Ce sous-amendement supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Cette mesure, proposée à l'alinéa 10 de l'article 7, ne se justifie pas pour deux raisons :

1. Les délibérations relatives à la TEOM n'échappent pas au contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les budgets locaux ;

2. L'État perçoit aujourd'hui 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvements (article 1641 du code général des impôts).