Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1311 à l'amendement N° 783 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Brun.
À la fin de l'alinéa 38, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 3,5 % ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à porter le taux de taxation du chiffre d'affaire des opérateurs de services numériques (dite taxe GAFAM) à 3,5 %.
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