Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1320 à l'amendement N° 1216 (Adopté)
(1 amendement identique : 1391 )
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Giraud, Mme Bonnivard, M. Descoeur, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Pupponi.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 33 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , sauf s'ils sont visés au e du 6° du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, lorsqu'ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure de la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme ceux d'entre eux comprenant 4 places assises au moins et qui en raison de leur conception ont une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent nécessairement, eu égard à cette autre fin, une immobilisation utile à l'exploitation d'une entreprise dont, notamment les pickups 4x4 à double cabine comprenant 4 portes affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
En effet, l'utilisation par les entreprises de remontées mécaniques de pickups 4x4 à double cabine comprenant 4 portes répondent à une exigence de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), visant à renforcer la sécurité de leurs salariés lors du transport vers les chantiers et sites de maintenance, notamment, compte tenu de l'environnement hostile dans lequel travaillent les équipes.
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