Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Sous-Amendement N° 1347 à l'amendement N° 893 (Adopté)

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 82, après le mot :

« impôts »

insérer les mots :

« , de l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et de l'article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ».

Exposé sommaire :

L'article 29 du PLF 2019 crée un dispositif de seuil minimal d'activité consulaire. Celui-ci a vocation à bénéficier aux CCI des départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'aux CCI territoriales dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Afin d'éviter tout ambiguïté dans le périmètre des CCI concernées par le classement en ZRR, il convient de faire référence non seulement à l'article 1465 A du CGI, mais aussi aux deux lois (loi Montagne du 28 décembre 2016 et LFI 2018) qui ont intégré environ 4 000 communes bénéficiant des effets du classement en ZRR, jusqu'en juin 2020.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.