Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1415 à l'amendement N° 893 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Lacroute.
I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant :
« 349 000 »
le montant :
« 449 000 ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 77, substituer au montant :
« 449 millions d'euros »
le montant :
« 549 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de maintenir le plafond actuel d'affectation de la TFC aux chambres de commerce et d'industrie pour 2019 et puis une baisse de 100 millions d'euros du plafond annuel à compter de 2020.
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