Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 313 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Le Grip, M. Forissier, M. Door, M. Gosselin, Mme Bassire, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 33 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Le I s'applique à compter du 1er septembre 2019. »
Exposé sommaire :
L'article 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dit « Pick-up ».
Si la lutte contre les niches fiscales est un enjeu compréhensible et nécessaire, il apparaît toutefois nécessaire de protéger les concessionnaires qui ne doivent pas se trouver empêchés d'écouler leurs stocks de véhicules « équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes ».
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de repousser l'entrée en vigueur de la mesure au premier septembre 2019 afin de ne pas pénaliser ces commerçants.
De surcroît, le fait que l'entrée en vigueur des nouvelles normes antipollution Euro 6 avec de nouvelles dispositions soit prévue pour septembre 2019 renforce le choix de cette date.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.