Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 572 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Roseren, M. Batut, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, Mme Kamowski, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Thomas, Mme Tiegna.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 33 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe n'est également pas applicable aux véhicules de type pickups à usage professionnel, y compris s'ils possèdent quatre portes, dans les zones de montagne, délimitées conformément à l'article 3 de la loi modifiée n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Exposé sommaire :
L'article 33 bis du projet de loi de finances pour 2019 visent à assimiler les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes, autrement dit les pick-ups comprenant quatre portes, à des véhicules de tourisme.
De ce fait, ces pick-ups seraient désormais soumis à la taxe sur les véhicules de service et à un malus écologique.
Cependant, dans les zones de montagne, ces véhicules sont utilisés par des professionnels. En effet, afin d'assurer la sécurité de transport de personnel et conformément aux indications données par la CARSAT, les professionnels utilisent ces véhicules, comme c'est le cas dans le secteur des remontées mécaniques et des domaines skiables. Ainsi, sur les 1 000 pick-ups présent dans cette branche, deux tiers sont à double cabine.
Cet amendement vise donc à exclure les pick-ups à quatre portes affectés à l'exercice d'une activité professionnelle en zones de montagne.
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