Amendement N° 605 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À l'article 265 :

a) Led du 2° du 1 est ainsi rétabli :

« d) Pour l'application du tableau B du 1, les produits destinés à être utilisés dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d'électricité, ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont taxés au tarif prévu pour les produits destinés à être utilisés comme combustible. » ;

b) Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa n'est pas applicable au gaz naturel ou aux carburants auxquels il est équivalent, au sens des mêmes dispositions, lorsqu'il est utilisé dans les conditions prévues au d du 2° du 1 du présent article. » ;

2° Le 1 de l'article 266quinquies est ainsi rédigé :

« 1. Sont soumis à une taxe intérieure de consommation, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible ou dans les conditions prévues au d du 2° du 1 de l'article 265, le gaz naturel repris aux codes NC 2711‑11 et 2711‑21 et les produits auxquels il est équivalent, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. »