Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 620 (Adopté)
(1 amendement identique : CF431 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 2 sexies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit l'article 2sexies qui a été supprimé par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article, qui permet d'accroître la prise en compte des mobilités plus vertueuses, est pertinent.
S'inscrivant dans la volonté exprimée par le Gouvernement de permettre un développement du véhicule électrique, il incite ce dernier à prendre les dispositions réglementaires nécessaires afin de créer des taux différenciés en fonction du type de motorisation dans le barème de l'indemnisation kilométrique fixé par arrêté.
Le rétablissement de la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture est donc proposé.
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