Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 756 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Dubié, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 33 bis (consulter les débats)
À la fin, substituer aux mots :
« quatre portes »
les mots :
« cinq places assises ».
Exposé sommaire :
L'utilisation du critère du nombre de portes pourrait pénaliser les professionnels, en particulier les artisans, qui ont acheté des camionnettes avec cabines approfondies 4 postes. Cette mesure serait pénalisante pour les secteurs de l'artisanat et du commerce dont ce type de véhicule constitue un véritable outil de travail. Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.