Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 797 (Adopté)
(1 amendement identique : CF400 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 8bis, inséré par le Sénat avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Le dispositif de TGAP dite « amont », qui a été explicitement écarté des conclusions de la feuille de route de l'économie circulaire (FREC) dévoilée le 23 avril 2018, conduit à taxer, à hauteur de 0,03 centime d'euros, les produits manufacturés non fermentescibles mis sur le marché.
Cette disposition reviendrait donc à mettre en place un surcroît de TVA qui serait transmis des metteurs sur le marché aux consommateurs finaux.
En outre, le présent dispositif renvoie à un décret le soin de fixer de manière exhaustive la liste des produits soumis à cette taxe, ce qui apparaît peu opérationnel.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.