Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 812 (Adopté)

(1 amendement identique : CF256 )

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d'impôt applicable aux rénovations et réhabilitations d'hôtels réalisées à Saint-Martin conformément à l'article 199undecies B du CGI.

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