Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 818 (Adopté)
(1 amendement identique : CF315 )
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Giraud.
À la dernière phrase de l'alinéa 136, substituer aux mots :
« de l'entrée de la société dans le groupe à »,
les mots :
« à compter de l'entrée de la société dans le groupe jusqu'à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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