Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 841 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 16 bis B (consulter les débats)
À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle à cet article 16bis B qui porte sur la fiscalité des actifs numériques.
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