Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 845 (Adopté)

Publié le 17 décembre 2018 par : M. Giraud.

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I. – Supprimer l'alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

Le présent amendement porte sur l'adaptation de la fiscalité des « carried interest » adoptée à l'Assemblée nationale dans le cadre du Brexit.

Le Sénat a élargi cette adaptation aux parts attribuées à des gestionnaires de fonds déjà installés en France, ce qui dépasse la problématique de l'attractivité financière de la place de Paris.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette extension du dispositif voté à l'Assemblée nationale.

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