Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 859 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Giraud.
I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« d'affectation »
le mot :
« courant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Le présent amendement remplace, s'agissant du compte sur lequel l'épargne professionnelle est inscrite, la mention de compte d'affectation, retenue par le Sénat, par celle de compte courant, résultant des travaux de l'Assemblée.
Cette mention de compte courant prémunit en effet la nouvelle déduction pour épargne de précaution de tout blocage éventuel des sommes inscrites.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.