Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 884 (Adopté)
(1 amendement identique : CF394 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 22 ter B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 22ter B, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article vise à fixer le taux de TVA portant sur les produits et matériels utilisés pour l'incontinence, à 5,5 %.
Il n'est malheureusement pas possible de diminuer le taux de TVA en la matière.
En effet, les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ne figurent pas dans la liste des produits éligibles à un taux de TVA réduit de la directive TVA du 28 novembre 2006.
Aussi, il convient de supprimer cet article, contraire au droit européen.
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