Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 898 (Tombe)

Publié le 17 décembre 2018 par : M. Giraud, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Door, M. Saddier.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la disposition.

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