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2016 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019


13/12/2018 — Amendement N° CF547 au texte N° 1490 - Article 16 bis B (Retiré avant séance)
M. Person, Mme Hennion, Mme Faure-Muntian, Mme de La Raudière, M. Mis, M. Bothorel

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la notion d'activité à titre « professionnel » ainsi qu'à lever les incertitudes fiscales qui en émanent. Cette décision du Conseil d'État en date du 26 avril 2018 a institué que les produits tirés à l'occasion de la cession occasionnelle de bitcoins relevaie...

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14/12/2018 — Amendement N° CF117 au texte N° 1490 - Article 39 (Irrecevable)
M. Pupponi

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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14/12/2018 — Amendement N° CF290 au texte N° 1490 - Article 56 quater B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de répartition de la taxe additionnelle aux installations nucléaires de base (INB) dite d'accompagnement.

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14/12/2018 — Amendement N° CF383 au texte N° 1490 - Article 36 (Adopté)
M. Giraud

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , 3,5 milliards d'euros en 2021 et 5 milliards d'euros par an à compter de 2022 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, permettant de minorer la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de 3,5 milliards d...

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14/12/2018 — Amendement N° CF325 au texte N° 1490 - Article 18 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisA, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui étend à toutes les sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu l'application du régime particulier d'imposition des plus‑values dont bénéficient actuellement les sociétés civiles prof...

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14/12/2018 — Amendement N° CF331 au texte N° 1490 - Article 18 quater (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 16 et 22. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un ajout introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, prévoyant une déduction supplémentaire du résultat imposable de 40 % des frais supportées au titre de la formation des salariés aux biens acquis dans le cadre du suramortissement. Il supprime égaleme...

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14/12/2018 — Amendement N° CF502 au texte N° 1490 - Article 19 ter (Retiré)
M. Person, M. Mis, Mme Hennion, M. Bothorel, Mme de La Raudière, Mme Faure-Muntian

I. – Au premier alinéa du présent article, substituer aux mots : « etf » les mots : « ,f etg » II. – Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : «g. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de création d'actifs numériques au sens de l'article 150 BH bis, exploité par une entreprise est, pour la fraction d...

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14/12/2018 — Amendement N° CF327 au texte N° 1490 - Article 18 bis C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisC, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui modifie les règles de détermination des revenus accessoires inclus dans le bénéfice agricole en application de l'article 75 du code général des impôts sur la pluriactivité et qui ne bénéficie...

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14/12/2018 — Amendement N° CF318 au texte N° 1490 - Article 18 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 25, rétablir le 4 dans la rédaction suivante : « 4. Les dispositions de l'article 151septies ne s'appliquent pas aux plus-values de cession de matériels roulants acquis lors d'un exercice au titre duquel la déduction a été rapportée et dans les deux ans précédant leur cession. « Sous réserve de l'application des articles 41, 151oct...

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13/12/2018 — Amendement N° CF668 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire01
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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14/12/2018 — Amendement N° CF407 au texte N° 1490 - Article 60 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : I. – Au titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Taxe sur les hydrofluorocarbones « Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du ...

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13/12/2018 — Amendement N° CF595 au texte N° 1490 - Article 39 (Irrecevable)
M. Bouillon, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battist...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés souhaite lancer un appel à projet « TEPCV nouvelle génération » et labelliser plusieurs centaines de territoires qui s'engageraient dans ...

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14/12/2018 — Amendement N° CF576 au texte N° 1490 - Article 23 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – Supprimer les alinéas 12 et 13. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialiste...

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13/12/2018 — Amendement N° CF141 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Irrecevable)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la baisse de l'impôt sur les sociétés prévue dans les prochaines années pour les grandes entreprises et à l'inverse à baisser dès 2019 l'impôt sur les sociétés po...

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14/12/2018 — Amendement N° CF307 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)
M. Aviragnet

ProgrammesAutorisations d'engagementAutorisations d'engagementCrédits de paiementCrédits de paiement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le budget du programme n°183 « Protection maladie » voté à l'Assemblée nationale à l'issue de la première lecture du PLF 2019. Malheureusement, le règlement de l'Assemblée nationale no...

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14/12/2018 — Amendement N° CF440 au texte N° 1490 - Article 19 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi de finances. Il transcrit juridiquement les annonces du Premier ministre en matière de suppression des hausses de fiscalité énergétique, qui doivent notamment s'exprimer par le maintien du gazole non routier.

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14/12/2018 — Amendement N° CF501 au texte N° 1490 - Article 51 bis A (Tombe)
M. Mattei, M. Laqhila

Rédiger ainsi l'article 51 bis A : 1 A l'article 200 A du code général des impôts, après le 2° du A du 1, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers, sur option expresse et irrévocable du contribuable entre l'imposition forfaitaire et l'imposition foncière exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article ...

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14/12/2018 — Amendement N° CF615 au texte N° 1490 - Article 16 bis D (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 bis D, inséré au Sénat, qui vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme. Aujourd'hui, ces personnes bénéficient d'une exonération...

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14/12/2018 — Amendement N° CF387 au texte N° 1490 - Article 8 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le 1 du I est ainsi rédigé : « 1.a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livr...

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