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Rédiger ainsi l'article 12 : « L'article L. 151‑11 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151‑13, la construction des bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi que la construction d'un maximum de deux constructions neuves destinées à une activité de tour...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « proviennent », le mot : « provienne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge : 1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et détermine le montant des dommages et intérêts en fonction de la durée et de la fréquence des agissements déloyaux ; 2° Peut imposer la cessation des agissements déloyaux sous astreintes ; 3° Peut ordonner la confiscation...

Après la deuxième phrase du dernier alinéa, insérer la phrase suivante : « Avant la mise en œuvre d'une sanction, la possibilité de se mettre en règle peut être offerte au contrôlé. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'instituer un droit à l'erreur. En effet, la règlementation imposée aux agriculteurs est si complexe et si fluctuante, qu'...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la possibilité d'abroger le code rural (ancien) ou de fusionner le code rural (ancien) et le code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : A l'heure où nos concitoyens sont, à juste titre, demandeurs de simplification administrative, il convient de remédier à c...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ou participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ». Exposé sommaire : L'article 12 vise à exclure les bâtiments destinés à une exploitation agricole du principe de continuité avec les bourgs, villages et hameaux. Alors que nos collectivités disposent de moins e...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou pour la construction et la rénovation de bâtiments d'élevage. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'article 5 : « L'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « proposent », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2020, 20 % au moins du volume des produit...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport propose des pistes d'évolution en vue d'aligner la règlementation existante sur le droit européen. » Exposé sommaire : Notre agriculture souffre des conséquences de la sur-règlementation qu'on lui a imposée, grevant ainsi sa compétitivité. Il convient donc d'assigner une mission imp...

Après le mot : « assurer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la couverture des coûts de production. » Exposé sommaire : La référence à la « pérennité de l'entreprise » est inadéquate. En effet cette notion est difficile à appréhender, notamment lorsqu'un seul acheteur négocie avec une organisation de producteurs représentant des expl...

Rédiger ainsi l'article 3 : « Toute décision interdisant l'usage d'une matière active utilisée en agriculture ou alourdissant de manière significative le processus de production agricole doit, en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement, indiquer les motifs justifiant la décision et, lorsqu'ils existent, les produits de subst...

Rédiger ainsi l'article 4 : « La section 2 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑6‑1. – Chacun des contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peut avoir lieu qu'une fois par an au ...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « justifiées par une étude scientifique et technique rendue publique, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une rédaction nouvelle de l'article 21, de manière à répondre aux objections...

Substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 13 : « L'article L. 323‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'agrément est demandé par un groupement agricole d'exploitation en commun constitué entre l'exploitant individuel et son conjoint ou un ou plusieurs de ses descendants directs, l'absence de réponse de l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en termes de conditions de production et de qualités nutritionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion de « caractéristiques strictement identiques » autorisant la publicité comparative, en indiquant qu'elles s'appliquent aux conditions de production et aux qualités n...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'Observatoire des normes s'appuie sur un réseau d'alerte, en collaboration avec les organisations représentatives de la filière agricole, visant à dénoncer les concurrences déloyales répertoriées sur le territoire national. » Exposé sommaire : Pour lutter efficacement contre la concurrence d...

Après le mot : « manifestement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « inférieurs au coût de l'achat et de la transformation du produit considéré, et ne permettant pas de rémunérer sur des bases décentes le travail de cet intermédiaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que constitue un abus de dépendance économ...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « des départements d'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.