Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 161 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 4 (consulter les débats)
Rétablir le I de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L'article 83 de la loi n° 90‑85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88‑1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir le I de l'article 4 du projet de loi, afin d'abroger l'article 83 de la loi du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88‑1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, et ainsi de rendre la représentation par avocat obligatoire devant le tribunal paritaire des baux ruraux. La particulière technicité de cette matière justifie que la représentation des parties par un avocat devienne obligatoire.
Amendement rédigé avec les avocats.
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