Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 167 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés les mots : « ou par un acte mentionné à l'article 1374 » ;
« 1°bis À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « l'acte notarié contient » sont remplacés par les mots : « ces actes contiennent » ; ».
Exposé sommaire :
L'article 7 du projet de loi modifie les conditions dans lesquelles les époux pourront modifier leur régime matrimonial. Une telle modification n'est aujourd'hui possible que par acte notarié. Cet amendement ouvre la possibilité aux époux de modifier leur régime matrimonial par acte sous seing privé contresigné par un avocat, tel qu'il est visé à l'article 1374 du code civil.
Amendement rédigé avec les avocats.
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