Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 169 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l'acte notarié est soumis » sont remplacés par les mots : « les actes visés au premier alinéa sont soumis ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Amendement rédigé avec les avocats.
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