Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 352 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2019 par : M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Meunier, M. Nury, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Vatin, M. de Ganay, M. Fasquelle, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4, doivent obligatoirement relever des juridictions françaises, ou avoir leur siège social en France et être inscrite au registre du commerce et des sociétés d'un tribunal de commerce sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Compte tenu de leur intervention dans le processus judiciaire et de résolution des litiges, ces personnes physiques et morales doivent présenter toutes les garanties de représentation en cas de litige avec les justiciables ayant recours à leurs services.
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