Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 356 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Savignat, M. Schellenberger, M. Vatin, M. Quentin, M. Cattin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'ordonnance d'injonction de payer est une procédure extraordinaire en ce qu'elle déroge au principe du contradictoire. C'est pourquoi, outre les éléments, qui lui sont soumis, elle nécessite une connaissance du territoire par le juge. Une appréciation économique et sociologique doit en effet servir à éclairer le juge et à le conduire au rejet de la requête afin qu'il soit statué contradictoirement.
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