Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 596 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 5 :
« Lorsque le règlement extra-judiciaire des litiges en ligne fait intervenir à un quelconque état de son processus une partie ou une étape de traitement algorithmique ou automatisé, l'intéressé doit en être informé par une mention explicite et doit expressément y consentir ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
« sous la responsabilité du responsable de service en ligne ».
Exposé sommaire :
Il est important de préciser que l'obligation d'information et de consentement doit être garantie à tous les stades de la procédure faisant appel intégralement ou partiellement à un traitement algorithmique ou automatisé.
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