Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 599 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 45 (consulter les débats)
Après le mot :
« législative, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 :
« les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu'il est fait mention du placement sous surveillance électronique mobile. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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