Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 600 (Adopté)

Publié le 18 janvier 2019 par : M. Paris.

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I. – À l'alinéa 3, après le mot :

« officier »,

insérer les mots :

« ou l'agent ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Le présent amendement précise que l'information des parents en cas d'audition libre d'un mineur, ou l'information du bâtonnier pour obtenir la désignation d'un avocat commis d'office, peut être faite non seulement par un officier de police judiciaire mais également par un agent de police judiciaire.

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