Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 623 (Adopté)
(1 amendement identique : 846 )
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 14 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
III. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux justiciables de bénéficier d'un traitement uniforme de leur opposition à injonction de payer quel qu'en soit le motif.
Que l'opposition vise le fond de l'injonction de payer ou l'octroi de délais de paiement uniquement, elle fera donc l'objet d'un débat contradictoire devant le tribunal territorialement compétent.
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