Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 630 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les titres mentionnés au premier alinéa du présent article ne deviennent exécutoires qu'à condition d'avoir préalablement été notifiés au juge aux affaires familiales du ressort compétent. »
Exposé sommaire :
Les magistrats doivent garder un minimum la main dans un processus de déjudiciarisation au profit d'une autorité administrative. Il est donc proposé de maintenir un droit de regard du JAF sur les titres exécutoires pris dans le cadre de ces expérimentations, afin d'éventuellement de pouvoir intervenir en amont de la notification au justiciable, dans l'intérêt de ce dernier.
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